Embauche de travailleurs étrangers : Modifications pour la taxe due

Pour rappel, l'employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

Jusqu'à présent, c'était l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui avait la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour le compte de l'état.

Depuis le du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.