Emploi obligatoire de travailleurs handicapés :  Entreprises d’au moins 20 salariés, il vous reste 2 mois pour remplir cette obligation !
Juridique

Emploi obligatoire de travailleurs handicapés : Entreprises d’au moins 20 salariés, il vous reste 2 mois pour remplir cette obligation !

Publié le 23 novembre 2017

Nous vous rappelons que les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer 6% de travailleurs handicapés d’ici le 31/12/2017.

Un délai de 3 années est toutefois accordé lors du passage à 20 salariés.

 

Cette obligation est susceptible d’être remplie par d’autres moyens :

– accueil de stagiaires handicapés

–  en sous-traitant certains travaux aux secteurs protégés (exemple : ESAT),

– application d’un accord en faveur des handicapés…

A défaut par le versement d’une contribution à l’AGEFIPH.

 

La date limite d’exécution de l’obligation est le 31 Décembre 2017 sauf pour le versement de la contribution qui peut être versée jusqu’au 1er Mars 2018 et qui varie en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants dans l’entreprise.

 

Pour toute précision complémentaire, vous pouvez contacter Marine au 03.87.16.24.85 ou lui envoyer un mail à l'adresse suivante : marine@capeb57.fr 

 

 

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