Facture : Encore une nouvelle mention obligatoire
Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Cette mention obligatoire est susceptible de vous concerner si vous qui procèdez à l’installation des biens suivants :
- les appareils électroménagers,
- les articles d’éclairage et luminaires,
- les éléments d’ameublement.
Toutefois, sont exclus de ce dispositif les achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance (contrats soumis au droit de rétractation).
Le non-respect de cette obligation d’information sur l’existence de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
