Faut-il une qualification particulière pour acheter un système de climatisation chez un fournisseur ?

Vous êtes nombreux cette semaine à nous avoir posé cette question, alors voici notre réponse  ! 

Actuellement, les conditions de vente de certains équipements sont strictement encadrées. En effet, l'article R543-84 du code de l'environnement prévoit que :

Les distributeurs ne peuvent céder des équipements préchargés en fluide frigorigène nécessitant le recours à une entreprise titulaire de l’attestation de capacité pour l’installation ou la mise en service qu’aux personnes suivantes :

♦ Aux autres distributeurs d’équipements ;

♦ Aux opérateurs (entreprises titulaires de l’attestation de capacité) ;

♦ Aux personnes justifiant, lors de la cession de l’équipement, avoir conclu pour l’installation et la mise en service, un contrat auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité.

Aussi, si votre entreprise n'est pas titulaire de l'attestation de capacité, deux options s’offrent donc à vous pour acquérir un système de climatisation :

⇒ Soit vous êtes personnellement titulaire de l’attestation de capacité ;

⇒ Soit, à défaut, vous devez produire un contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes, contrat dont vous trouverez le modèle ici (il s'agit d'un CERFA).