Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année : Quelles sont les démarches à effectuer ?

Depuis la loi travail, les formalités à suivre en cas de fermeture d’entreprise ont été réduites.

Il vous suffit désormais de consulter votre comité social et économique si vous en avez un.

L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

Par contre, si vous décidez d’une fermeture de l’entreprise, veillez à informer les salariés suffisamment à l’avance (au moins 1 mois avant).

Pour les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés payés :

Vous pouvez imposer la période de fermeture même à vos salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés. Les jours de fermeture ne leur seront pas indemnisés.

Vous pouvez proposer à vos salariés en manque de congé de poser des jours de congés payés par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer, et il faudra contacter la Caisse de Congés payés pour voir si c’est possible.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide a été maintenue malgré la réforme de l’assurance chômage au 1er novembre dernier. Elle est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.