Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année : Quelles sont les démarches à effectuer ?
Voici les démarches à effectuer en cas de fermeture temporaire de l’entreprise
Si vous disposez d’un CSE, il suffit de le consulter avant de fixer la période de fermeture.
L’accord des salariés n’est pas requis, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque la fermeture intervient pendant la période habituelle des congés.
Attention : pensez à informer vos salariés au moins un mois à l’avance de la date de fermeture.
Et si certains salariés n’ont pas assez de congés payés ?
Vous pouvez imposer la fermeture même à ceux qui n’ont pas acquis suffisamment de jours de congé.
Dans ce cas, les jours non couverts ne seront pas indemnisés.
Deux options sont alors possibles :
- Le congé par anticipation : vous pouvez le proposer (mais pas l’imposer). Renseignez-vous auprès de la Caisse de congés payés pour vérifier la faisabilité.
- Le congé sans solde : si le salarié refuse de poser des congés par anticipation, cette solution s’applique.
Une aide possible de Pôle emploi
Les salariés placés en congé sans solde peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière pour congés non payés versée par France Travail.
Cette aide, maintenue malgré la réforme de l’assurance chômage du 1er novembre, concerne les personnes qui :
- étaient éligibles à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- pendant la période de référence des congés payés ou juste après.
Pour en bénéficier, le salarié doit déposer une demande auprès de son agence France Travail.
Le montant est calculé selon le nombre de jours de fermeture et les droits à congés acquis.
Télécharger un projet de note de service à compléter.
