Fiche mémo : le droit à l’erreur en matière de cotisations sociales

D'après le décret du 11 octobre 2019, le droit à l’erreur se traduit par une remise automatique des majorations et pénalités pour les infractions les moins graves ainsi que, en cas de travail illégal, par une modulation des annulations d’exonérations de cotisations en fonction du montant des rémunérations concernées.

Depuis le 1er janvier 2020, le droit à l’erreur est applicable. Attention, s’agissant du droit à l’erreur en cas de redressement suite à un contrôle, celui-ci s’appliquera à partir du 1er avril 2020.

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