Infraction avec un véhicule de société
Depuis le 1er janvier 2017, si un de vos salariés commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et que vous ne le dénoncez pas, vous encourrez une amende.
En effet, désormais, lorsqu'un de vos salariés commet une infraction avec le véhicule de la société, vous devez le dénoncer.
Les infractions concernées par cette obligations sont les suivantes : port d’une ceinture de sécurité homologuée ; usage du téléphone tenu en main ; usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; respect des distances de sécurité entre véhicules ; franchissement et chevauchement des lignes continues ; signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; vitesses maximales autorisées ; dépassement d’un véhicule ; engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ; port d'un casque homologué ; couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée auprès de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer les informations suivantes :
– soit l'identité et l'adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
– soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Nous vous conseillons donc de mettre en place des carnets de bord dans les véhicules mais aussi de prévoir une note de service imposant aux salariés de vous informer de tout retrait ou suspension du permis de conduire ou encore de vous présenter celui-ci sur demande.
Nous tenons à votre disposition un modèle de carnet de bord ainsi qu'un modèle de note de service sur l'utilisation des véhicules appartenant à la société et la dénonciation des salariés commettant des infractions avec les véhicules de sociétés.
