Interdiction de fumer et de vapoter en entreprise : ce que l’employeur doit impérativement afficher
La réglementation relative à l’interdiction de fumer et de vapoter en entreprise impose des obligations strictes en matière d’affichage. Ces règles ont récemment été renforcées dans le cadre des politiques de santé publique.
📌 Une signalisation obligatoire et visible
L’employeur doit apposer, de manière apparente et visible, des panneaux rappelant l’interdiction de fumer :
à l’entrée des bâtiments,
et à l’intérieur des locaux de travail.
Ces panneaux doivent comporter :
un message de prévention du tabagisme,
le numéro de Tabac Info Service : 39 89,
la mention « poursuites judiciaires ».
Un modèle officiel d’affichette doit être utilisé. Il est téléchargeable sur le site : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-sans-tabac
🆕 Une signalétique actualisée depuis juillet 2025
Un arrêté du 21 juillet 2025 a actualisé les modèles d’affichage, dans un contexte de durcissement des politiques anti-tabac. Cette évolution fait suite au décret, qui a élargi les zones sans tabac à de nouveaux espaces publics.
Les affiches doivent être strictement conformes aux modèles figurant en annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025.
👉 Tolérance transitoire :
Les signalétiques conçues ou mises en place avant le 22 juillet 2025 restent admises à condition de mentionner :
le rappel de l’interdiction de fumer,
le numéro national d’aide à l’arrêt,
la référence à l’article du Code de la santé publique,
et les sanctions encourues.
🚬 Espaces fumeurs : une signalisation spécifique
Lorsqu’un espace fumeur est aménagé, une signalétique spécifique doit être installée à son entrée, accompagnée d’un message sanitaire. Elle doit notamment indiquer :
l’interdiction d’accès aux mineurs de moins de 18 ans,
le numéro Tabac Info Service : 39 89.
Cette signalisation doit également être conforme au modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2025.
⚠️ Sanctions encourues
Pour le salarié qui fume dans les locaux de l’entreprise :
➜ amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.Pour l’employeur :
➜ amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 € :en cas d’absence de signalisation conforme,
si l’espace fumeur ne respecte pas les normes,
ou s’il favorise sciemment la violation de l’interdiction de fumer
(dans ce dernier cas, l’amende forfaitaire ne s’applique pas et la sanction maximale est directement de 750 €)
📍 Où doit être apposée la signalisation ?
La signalisation doit être installée :
aux entrées des bâtiments,
à l’intérieur des locaux,
dans des endroits visibles et clairement apparents.
👉 L’interdiction de fumer s’applique également dans les bureaux individuels.
💨 Et pour le vapotage ?
L’employeur doit aussi afficher une signalisation rappelant :
le principe de l’interdiction de vapoter (cigarette électronique),
et, le cas échéant, l’existence d’un espace réservé aux vapoteurs ainsi que ses conditions d’utilisation.
Le défaut d’affichage concernant le vapotage est sanctionné par une contravention de 3ᵉ classe, soit :
68 € d’amende forfaitaire,
pouvant aller jusqu’à 450 €.
