La défiscalisation des heures supplémentaires au 1er janvier 2019 : Qu’en est-il vraiment ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait qu'à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse. Suite au mouvement des « gilets jaunes », cette exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt sur le revenu. Mais pas d'éxonération de cotisations patronales malheureusement !
Concrètement alors quelles exonérations ?
* Exonérations sociales
Un décret viendra fixer le montant de la réduction. Ce montant devrait permettre à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires d’être exonérée des cotisations sociales salariales restant dues, à savoir :
– La cotisation d'assurance vieillesse,
– La cotisation de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.
En revanche, pas d’exonération de CSG-CRDS.
Et pas d'exonération des cotisations patronales.
* Exonérations fiscales
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires sera également exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés.
Le montant de cette rémunération exonérée sera toutefois limité à 5 000 € annuels.
Ainsi, un salarié rémunéré 1,3 SMIC (13,04 €/h) qui réalise 300 heures supplémentaires majorées à 25 % dans l'année (contingent Bâtiment) percevra 4 890 € qui seront donc totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Sur quelles rémunérations s'appliquent ces exonérations ?
Les éxonérations s'appliquent aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, plus précisemment sur les éléments suivants :
– Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ;
– Les heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les conventions de forfait en heures ;
– Les jours effectués au-delà de 218 jours pour les conventions de forfait en jour ;
– Les heures effectuées en plus dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (si l'accord prévoit une durée inférieure à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de cette limite sont prises en compte) ;
Les exonérations s'appliquent également aux heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ; à compter du 1er janvier 2019.
La majoration de ces heures est exonérée dans la limite :
– Des taux de majoration prévus par l'accord applicable dans l’entreprise ;
– En l'absence d'un tel accord dans la limite des taux légaux.
Pour donner lieu à exonération, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas se substituer à d'autres éléments de rémunération, sauf si ces éléments ont été supprimés depuis au moins 12 mois au moment où la première rémunération pour heure supplémentaire censée être exonérée est versée.
