Loi de finances 2017 : Les nouvelles modalités d’amortissement des véhicules de société

La loi de finances pour 2017 passe le plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de société de 18 300 à 30 000 euros pour les véhicules peu polluants.

Le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise était fixé à 18 300 € sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’appliquait.

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres par les entreprises, la loi de finances pour 2017 pose de nouvelles limites de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de société en fonction des émissions de CO2. Ainsi, les seuils majorés sont les suivants :

– 30 000 € pour les véhicules les plus propres, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre.

– 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables).

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :

• 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;

• 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

• 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;

• 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

• 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.