Loi de finances pour 2023 : quelles nouveautés en matière de TVA ?

Voici les principales informations à retenir concernant la TVA 

 

* Les bornes de recharge des véhicules électriques

 

Actuellement, les travaux de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques réalisés dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA à 5,5%.

 

Sont actuellement éligibles, les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prises respectent la norme IEC 62196-2, ainsi que la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

 

L’article 65 de la loi de finances du 30 décembre 2022 vient préciser les conditions d’application du taux de TVA de 5,5% pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharges des véhicules électriques.

 

Le bénéfice de ce taux est subordonné au respect des conditions suivantes :

 
1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;

3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par arrêté.

 

On relèvera que le présent article ne limite pas le champ d’application du taux de TVA à 5,5% aux seuls travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans mais l’applique quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble.

 

Les prestataires qui réalisent ces travaux doivent répondre à des critères de qualification.

 

L’obligation pour le preneur de remettre à l’entreprise prestataire, une attestation concernant la nature des travaux et d’en conserver une copie est supprimée.

 

Toutefois, son application effective est suspendue à la publication d’un arrêté devant fixer les exigences techniques et les critères de qualification.

 

Ainsi, pour l’heure, il y lieu d’appliquer le régime que vous connaissez. Nous ne manquerons pas de vous informer dès publication de l'arrêté.

 

* Redéfinition du champ d’application du taux réduit concernant les travaux de rénovation énergétique

 

L’article 65 de la loi de finances du 30 décembre 2022 précise que bénéficient du taux réduit de 5,5%, les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

 
1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
2° Les locaux mentionnés sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;

3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

 
a) De l'isolation thermique ;

b) Du chauffage et de la ventilation ;

c) De la production d'eau chaude sanitaire.

 

Cette nouvelle rédaction ne vise plus expressément les travaux induits qui sont indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique.

 

Ces travaux peuvent toujours bénéficier du taux réduit s’ils constituent l’accessoire des prestations de rénovation énergétique et forment avec celles-ci, une prestation complexe unique telle que définie à l’article 257 ter, II du Code Général des Impôts.

 

Revêtent actuellement, la qualification de travaux induits indissociablement aux prestations de rénovation énergétique, la dépose des équipements antérieurs ainsi une liste de travaux précisée dans le Bulletin officiel des Impôts.

 

Attention, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de la publication d’un arrêté fixant la nature et le contenu des prestations éligibles ainsi que les exigences techniques et au plus tard au 1er janvier 2024.

 

Ainsi, à ce stade, le régime d’application de la TVA à 5,5% concernant les travaux de rénovation énergétique demeure celui que vous connaissez déjà et est soumis au respect des conditions suivantes, à savoir :

 

• Les travaux portent sur un local à usage d’habitation ou destiné à l’habitation après les travaux,
• Le local doit être achevé depuis plus de 2 ans,
• Il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et/ou d’entretien,
• Le client vous remet au plus tard avant la facturation, une attestation signée.

 

Si ces 4 conditions sont réunies, vous pouvez appliquer un taux réduit de TVA de 10 %.

 

Il est également possible d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique, selon l’article 278-0 ter du Code Général des Impôts.

 

Dans ce cas, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

 

• Les travaux portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique en 2017 ainsi que leurs travaux induits.
• Ces matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques de performance énergétique minimale du CITE en 2020. Pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés en 2020, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements

 

La  liste  des  équipements  éligibles  et  leurs  critères  de  performance au crédit d’impôt pour la transition énergétique est fixée par l’article 200 quater du Code Général des Impôts et l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts, vous les trouverez ci-dessus.