Loi PACTE : Quelles sont les mesures phares ?

La loi PACTE contient de nombreuses mesures touchant au statut des entreprises et aux formalités d’immatriculation, à savoir :

• Simplification des formalités de publicité
• Fin du stage de préparation à l’installation obligatoire
• Statut par défaut du conjoint (conjoint salarié)
• Seuils de l’effectif salarié des entreprises artisanales
• Mesures favorisant le statut de l’EIRL
• Mise en place d’un seuil de 10 000 € pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié par les micro-entreprises.
• Mesures diverses de la loi Pacte en droit des sociétés
• Possibilité pour un cédant d’entreprise de proposer au repreneur un tutorat bénévole
• Aménagement de l’objet des sociétés
• Mise en place de la société « à mission »
• Nouvelle structure : le fonds de pérennité

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