Loi PACTE : Quelles sont les mesures phares ?
Juridique

Loi PACTE : Quelles sont les mesures phares ?

Publié le 17 juillet 2019

La loi PACTE contient de nombreuses mesures touchant au statut des entreprises et aux formalités d’immatriculation, à savoir :

  • Simplification des formalités de publicité
  • Fin du stage de préparation à l’installation obligatoire
  • Statut par défaut du conjoint (conjoint salarié)
  • Seuils de l’effectif salarié des entreprises artisanales
  • Mesures favorisant le statut de l’EIRL
  • Mise en place d’un seuil de 10 000 € pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié par les micro-entreprises.
  • Mesures diverses de la loi Pacte en droit des sociétés
  • Possibilité pour un cédant d’entreprise de proposer au repreneur un tutorat bénévole
  • Aménagement de l’objet des sociétés
  • Mise en place de la société « à mission »
  • Nouvelle structure : le fonds de pérennité

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, nous vous invitons à lire l’article complet ci-dessous.

En savoir plus