MA PRIME RENOV’ : Vous pouvez dès à présent transmettre vos justificatifs pour devenir mandataire et percevoir directement les aides de l’ANAH !
Un demandeur de MaPrimeRénov' a la possibilité de désigner un tiers comme mandataire pour l'aider dans ses démarches en ligne et/ou pour percevoir la subvention à sa place en échange d'une offre de pré-financement.
Pour pouvoir devenir mandataire, vous devez préalablement demander la création de votre compte auprès de l’ANAH et obtenir un numéro d’immatriculation.
Pour cela certaines informations et pièces justificatives sont à envoyer, au préalable, par courrier électronique à l’adresse maprimerenov.mandataire@anah.gouv.fr.
Il est nécessaire de préciser dans votre envoi si vous souhaitez exercer une activité comme mandataire administratif, mandataire financier ou mandataire mixte.
La liste d’éléments à fournir varie en fonction de votre situation :
Je représente une entreprise ou une autre personne morale (entreprises de travaux, syndics professionnels, obligés et leurs délégataires, mandataires CEE etc…)
Dans cette situation, les informations nécessaires sont :
- La raison sociale ou dénomination de la personne morale ;
- Le numéro de SIREN (s’il en existe un) ;
- Une adresse sur le territoire national ;
- La civilité, le nom et le prénom du représentant légal ;
- Un numéro IBAN (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte) ;
- Le type de mandat à exercer : administratif, financier et/ou mixte.
Chaque type de mandat correspond à un numéro d’immatriculation et un ou plusieurs profils utilisateurs. Pour chaque type de mandat, précisez le nombre de profils utilisateurs souhaité. Veuillez alors fournir :
- Une adresse électronique par profil utilisateur (qui servira d’identifiant) ;
- Le nom et le prénom de l’utilisateur OU la fonction exercée ;
- Un numéro de téléphone (facultatif).
Vous devez également joindre à votre envoi :
- Les statuts de l’organisme ;
- Un RIB (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte) ;
- La liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal ;
- Une pièce d’identité du représentant légal ;
- Un extrait KBIS ou un extrait D1 (de moins de 3 mois) ;
- Un extrait de casier judiciaire du représentant légal (B3) ;
- Une attestation de responsabilité civile et/ou professionnelle ;
- Le document relatif au bénéficiaire effectif (DBE).
Si vous le souhaitez, vous pouvez fournir un numéro de téléphone et une adresse électronique d’un service de relation usagers qui apparaîtra pour les bénéficiaires vous ayant désigné comme mandataire.
Je suis une personne physique professionnelle (artisan, auto-entrepreneur, agent commercial…) :
Dans votre situation, les informations nécessaires sont :
- Votre civilité, votre nom et votre prénom ;
- Un numéro de téléphone ;
- Une adresse sur le territoire national ;
- Un numéro IBAN (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte) ;
- Votre numéro de SIRET ;
- Le type de mandat à exercer : administratif, financier et/ou mixte.
Vous devez également joindre :
- Un extrait KBIS ou un extrait D1 (de moins de 3 mois) ;
- Votre inscription au registre spécial des agents commerciaux (si vous êtes un agent commercial) ou votre inscription au registre du commerce et des sociétés (si vous êtes autoentrepreneur) ;
- Une attestation de responsabilité civile et / ou professionnelle ;
- Un RIB (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte).
