Nouveauté pour les contrats d’apprentissage

La procédure de dépôt du contrat d’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 change ! 

Dorénavant, vous devez transmettre vos  contrats d’apprentissage à Constructys (votre OPCO), au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables suivant son début d’exécution.

Il faut y joindre :

• La convention de formation conclue entre votre entreprise et le centre de formation d’apprenti (CFA) ;
• Le cas échéant, la convention tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat ou de la période d’apprentissage pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.

Lorsqu’un apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage.

Cette déclaration est transmise à l’OPCO qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un avenant transmis dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Et lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, vous devez notifier la rupture sans délai à Constructys, qui en informe les services du ministère de la formation professionnelle.

Dans l’ensemble de ces cas, la transmission des données du contrat et des documents à Constructys pourra se faire par voie dématérialisée.

Cette procédure ne doit donner lieu à aucun frais.

Constructys est tenu de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents.

Passé ce délai, son silence vaut refus de prise en charge.

Constructys ayant accepté le financement d’un contrat d’apprentissage doit le déposer auprès du ministère en charge de la formation, sous forme dématérialisée.

En revanche, Constructys pourra refuser une telle prise en charge lorsque le contrat d’apprentissage ne satisfait pas aux conditions relatives :

• à l’éligibilité de la formation à l’apprentissage ;
• à l’âge de l’apprenti (16 à 29 ans, sauf exception);
• au maître d’apprentissage (salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, garanties de moralité, employeur ou conjoint collaborateur). L’Opco n’est pas chargé de vérifier les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage) ;
• à la rémunération des apprentis.

Le refus est motivé et notifié à l’employeur, à l’apprenti ainsi qu’au CFA. Cette notification pourra être effectuée par voie dématérialisée.

Constructys doit aussi informer le ministère en charge de la formation de ce refus et de son motif.

À ce jour, la dématérialisation n’est pas encore disponible pour les entreprises, le portail de l’alternance étant en refonte. Une information sur le sujet sera publiée en temps utiles.