Nouvelle fiche mémo : Sous-traitance et action directe
Juridique

Nouvelle fiche mémo : Sous-traitance et action directe

Publié le 2 mars 2022

Vous êtes sous-traitant d’une entreprise principale et cette dernière ne vous règle pas les sommes qui vous sont dues. Vous vous interrogez sur la possibilité de demander le paiement de votre facture au maître d’ouvrage.

Vous retrouverez ci-dessous les nouvelles informations de notre fiche mémo.

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