Obligation de fibrage pour les maisons individuelles

Un nouveau décret étend aux maisons individuelles l’obligation d’être équipées en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Ces dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er octobre 2016.

Ce texte supprime pour les zones fibrées, l’obligation d’installation dans un bâtiment des lignes téléphoniques en cuivre nécessaires à la desserte de chacun des logements.