Paies 2017 et précisions concernant l’aide aux apprentis

Négociations paritaires 2017

Les négociateurs paritaires n'ont pas trouvé d’accord sur les salaires des OUVRIERS et ETAM 2017 ainsi que sur les Indemnités de Petits Déplacements 2017. De ce fait, ils se réuniront une nouvelle fois afin de les négocier courant février 2017.

Par conséquent, il convient de continuer à appliquer les grilles de salaires et Indemnités de Petits Déplacements 2016.

Par contre, au niveau de la grille des salaires des ouvriers, le SMIC 2017 ayant augmenté (il est passé de 9.67 euros à 9.76 euros), les salaires minimaux des ouvriers, niveau 1, ouvrier d’exécution position 1, coeff 150  doivent être augmentés à 9,76 euros/heure.

Nouveauté : Dématérialisation des fiches de paie

L'article 54 de la Loi Travail facilite la mise en place du bulletin de paie électronique et prévoit son accessibilité à travers le compte personnel d'activité. Le décret d'application de ce texte est paru fin 2016, permettant son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017.

L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure.

Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Il peut notifier son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification.

On rappelle que la remise du bulletin de paie sous forme électronique doit s'effectuer dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données.

Le décret précise qu'il revient à l'employeur d'arrêter les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

– soit pendant une durée de 50 ans,

– soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

Les utilisateurs doivent être mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

En tout état de cause, le service en ligne associé au compte personnel d'activité devra permettre au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte devra donc garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

Petites précisions sur l’aide exceptionnelle aux apprentis

En avril dernier, l’Etat a annoncé une nouvelle aide pour les apprentis.

Les conditions d’octroi de cette aide sont précisées aujourd’hui dans un projet de décret.

Une prime exceptionnelle de 335 € serait versée et bénéficierait aux jeunes de moins de 21 ans entrés en apprentissage cette année (2016/2017) et se cumulerait avec toutes les autres aides existantes.
Elle ne serait pas imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux, pas plus qu’elle ne serait prise en compte pour le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti bénéficiaire.

Les apprentis n’auraient pas besoin de faire une demande pour en bénéficier. En effet, l’Etat prendra contact avec eux directement.