Petit rappel des règles applicables en matière de droit de rétractation sur les foires et salons
Bientôt le salon de l'Habitat de Metz, c’est donc l’occasion de rappeler que le client consommateur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation lorsque le contrat avec l’entreprise est conclu lors d’une foire ou d’un salon.
Cependant, vous devez en informer clairement le consommateur.
Affichage d’un panneau d’information
Les professionnels qui proposent la vente de biens ou la fourniture de services dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale doivent afficher un panneau stipulant l’absence de délai de rétractation.
Le panneau doit répondre aux conditions suivantes :
— un panneau au moins au formatA3 ;
— dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix (90) ;
— mentionnant la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
Information dans les offres de contrat
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Cet encadré doit répondre aux conditions suivantes :
— un encadré apparent, situé en en-tête du contrat ;
— dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (12) ;
— mentionnant la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende administrative de 3 000 € ou de 15 000 € s’il s’agit d’une société ou d’une autre personne morale.
Précision ! Si le consommateur finance son opération conclue dans une foire ou un salon avec un crédit affecté, il bénéficie alors d’un délai de rétractation sur ce crédit et c’est dans ce cadre qu’il peut , s’il exerce ce délai de rétractation, ne pas être tenu par le contrat principal
