Prêt de main d’oeuvre : les ordonnances travail créent un nouveau cas

Conditions à réunir

Entreprise prêteuse

Seuls les groupes ou entreprises qui ont au moins 5000 salariés sont autorisés à sous facturer la mise à disposition de leurs salariés.

Entreprise utilisatrice

• Une jeune entreprise qui a moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition, quel que soit son effectif ;
• Une PME d’au maximum 250 salariés

Opération de prêt de main d’œuvre

Objectif du prêt : améliorer la qualification de la main-d’œuvre, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

Coût du prêt : le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur ou égal aux salaires versés aux salariés mis à disposition, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés au titre de leur mise à disposition temporaire.

Durée maximale du prêt : 2 ans.

Formalisme à respecter

Conclusions d’une convention de prêt de main d’œuvre :

Comme tout  prêt de main d’œuvre, la mise à disposition de salariés d’une grande entreprise auprès d’une jeune structure est subordonnée à la conclusion d’une convention.

Cette convention doit comporter les mentions suivantes :

• La finalité du prêt de main d’œuvre, à savoir : permettre d’améliorer la qualification de sa main d’œuvre, favoriser les transitions professionnelles  ou constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêts commun
• La durée du prêt (maximum deux ans)
• L’identité et la qualification du ou des salariés concernés
• Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse (possibilité de facturer moins).

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Conclusion d’un avenant au contrat de travail :

Un avenant au contrat de travail doit être signé par le salarié et l’entreprise prêteuse.

Cet avenant doit préciser :

• le travail confié,
• les horaires,
• le lieu d’exécution du travail,

les caractéristiques particulières du poste de travail

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