Prime exceptionnelle : quelques informations complémentaires

Une nouvelle circulaire interministérielle du 06 février 2019 apporte des précisions sur les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Compte tenu de ces nouvelles informations il est mentionné que si vous avez déjà attribué une prime à vos salariés antérieurement à la publication de ces récentes dispositions et que vous seriez amenés à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 , vous pouvez  le faire, sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

Ce qu’il faut retenir  de ces nouvelles précisions :

• Un salarié qui n’aurait perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018, bien que disposant d’un contrat de travail qui le lie à l’entreprise au 31 décembre 2018 peut ne pas percevoir la prime exceptionnelle, sans pour autant que cela puisse remettre en cause le bénéfice des exonérations pour les autres salariés ;
• Le montant de la prime exceptionnelle n’est pas pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement ;
• Lorsque la prime exceptionnelle est accordée dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, cette décision ne fait pas l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE ;
• pour l’appréciation du plafond de 3 SMIC annuel (soit 53 944,80 €), il n’est pas possible de le majorer au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées, le cas échéant.
• De même s’agissant du plafond de 3 SMIC annuel, lorsque le franchissement de ce plafond résulte du versement postérieur à la décision d’attribution de la prime d’éléments de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de cette attribution, le plafond sera considéré comme respecté ;
• Enfin sur le volet contrôle, il est notamment précisé si un contrôle donne lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, vous serez invités dans un premier temps à régulariser cette situation.