Juridique
PV : Que faire ? Quand dénoncer la personne physique qui conduisait le véhicule ?
Publié le 11 mai 2021
Vous trouverez ci-joint, une fiche mémo relative à la dénonciation de la personne physique qui conduisait un véhicule appartenant à une société lorsque vous êtes destinataires d'un avis de contravention.
– Quelles sont les infractions concernées ?
– Qui doit être dénoncé ?
– Comment dénoncer et dans quel délai ?
– Quelles sanctions en cas de non dénonciation ?
– Comment faire lorsque vous avez plusieurs salariés susceptibles de conduire le véhicule verbalisé ?
– Que faire si le salarié refuse de communiquer les références de son permis de conduire ?
