Quelques rappels sur la rupture d’une période d’essai
Juridique

Quelques rappels sur la rupture d’une période d’essai

Publié le 27 septembre 2018

La période d'essai a pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les compétences professionnelles du salarié, mais aussi de permettre au salarié d'apprécier les conditions de travail dans l'entreprise.

 

Aucune explication ne doit être donnée à l'autre partie sur la raison ayant motivé la rupture de la période d'essai. Cependant, il est conseillé de notifier la rupture de la période d’essai par écrit, nous tenons à votre disposition, des modèles de courrier.

L'employeur, comme le salarié, doit respecter un délai de prévenance entre la notification de la rupture de l'essai et le terme du contrat de travail. Ce délai de prévenance doit être mentionné dans le courrier notifiant la rupture.

Le délai de prévenance minimal à respecter varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Il court à compter du lendemain de la signification de la rupture et se décompte de manière calendaire.

Présence  du salarié dans l'entreprise

Rupture par l'employeur

7 jours maximum

24 heures

Entre 8 jours  et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

 

Rappel :

==> La durée maximale pour la période d'essai des ouvriers du Bâtiment embauché en CDI est fixée à 2 mois, non renouvelable.

==> La durée maximale pour la période d'essai des ETAM du Bâtiment est fixée à :

  • pour les employés (niveaux A à D dans la classification conventionnelle) ;
  • pour les techniciens et les agents de maîtrise (niveaux E à G dans la classification conventionnelle).

La période d'essai des ETAM peut faire l'objet d'un renouvellement dans la limite d'une durée maximale de la période d'essai fixée à :

  • 4 pour les employés (niveaux A à D dans la classification conventionnelle) ;
  • 6 pour les techniciens et les agents de maîtrise (niveaux E à G dans la classification conventionnelle)          

La durée maximale pour la période d'essai des cadres du Bâtiment embauché en CDI est fixée à 4 mois, non renouvelables.

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