Juridique
Rappel ! Vérifiez que vos devis et factures comportent bien toutes les mentions obligatoires
Publié le 27 mai 2019
Nous vous rappelons qu'en tant que professionnel, vous avez l’obligation d’informer vos clients.
C’est pourquoi des mentions doivent obligatoirement figurer sur vos devis, factures et sur tous les documents émanant de votre entreprise.
D’autres mentions sont également exigées si votre client souhaite bénéficier d’aides et notamment du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).
Vous trouverez donc ci-dessous un ZOOM SUR … Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos devis, factures et tout document émanant de votre entreprise.
