📄Réforme de la franchise TVA : suspension jusqu’à fin 2025

Initialement prévue pour le 1er mars 2025, la réforme de la franchise en base de TVA est finalement suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.

Cette réforme prévoyait notamment :

• La suppression des franchises particulières pour certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes),
• Et l’abaissement uniforme des seuils de chiffre d’affaires à :
  • 25 000 € pour l’année civile précédente,
  • 27 500 € pour l’année en cours.

Évolution récente :
Déjà suspendue une première fois jusqu’au 1er juin 2025, la réforme est désormais repoussée jusqu’à la fin de l’année 2025, selon un communiqué du gouvernement daté du 30 avril 2025.

Des discussions sont en cours dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.

Conséquences pour 2025 :
Les seuils actuels restent applicables pour toute l’année :

• 85 000 € (activité de vente de marchandises, restauration ou fourniture de logement) pour 2024, avec maintien de la franchise si le chiffre d’affaires 2025 n’excède pas 93 500 €,
• 37 500 € (autres activités de prestations de services) pour 2024, avec maintien de la franchise si le chiffre d’affaires 2025 n’excède pas 41 250 €.

Attention, en cas de dépassement de ces seuils, la TVA devient exigible à compter de la date du dépassement.