Les  premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés .

Les dispositions relatives à la réforme des régimes de retraite, portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Selon le ministère du Travail, une trentaine de textes réglementaires sont nécessaires à sa mise en œuvre et devraient être publiés d'ici à la fin de l'été ».

Report de l’âge légal de départ à la retraite

Un premier décret relatif au relèvement progressif à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite pour les salariés et les travailleurs indépendants vient d’être publié et fait l’objet de cet article.

– Report progressif de l’âge légal de 62 à 64 ans

La réforme prévoit un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite, à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, pour atteindre l’âge cible de 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

 

 

Âge légal de départ et durée d'assurance avant et après la réforme : tableau récapitulatif
Année de naissance	Âge légal avant réforme (*)	Âge légal après réforme (*)	Durée d’assurance requise avant réforme	Durée d’assurance requise après réforme	Nombre de trimestres d'assurance supplémentaires demandés
1960	62 ans	62 ans	167 trimestres	167 trimestres	0
1er janvier – 31 août 1961	62 ans	62 ans	168 trimestres	168 trimestres	0
1er septembre – 31 décembre 1961	62 ans	62 ans et 3 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1962	62 ans	62 ans et 6 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1963	62 ans	62 ans et 9 mois	168 trimestres	170 trimestres	2
1964	62 ans	63 ans	169 trimestres	171 trimestres	2
1965	62 ans	63 ans et 3 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1966	62 ans	63 ans et 6 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1967	62 ans	63 ans et 9 mois	170 trimestres	172 trimestres	2
1968	62 ans	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1969	62 ans	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1970	62 ans	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1971	62 ans	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1972	62 ans	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1973 et suivantes	62 ans	64 ans	172 trimestres	172 trimestres	0
(*) Hors dispositifs de retraite anticipée.

La loi réformant les retraites prévoit que l’âge qui permet d’obtenir automatiquement une pension de vieillesse à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré (retraite sans décote), restera fixé à 67 ans, même lorsque l’âge légal de départ à la retraite sera relevé.

-Délai pour demander l’annulation de liquidation de la retraite

Il est prévu la possibilité pour les assurés

• ayant demandé leur retraite avant la date d’entrée en vigueur de la loi
• et dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2023

d’obtenir, sur leur demande, une annulation de leur retraite ou de leur demande de retraite.

Le décret simple précise que la demande d’annulation peut être faite auprès des caisses de retraite à partir du 5 juin 2023 et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023.

Réforme des retraites : Les départs anticipés

Pour rappel, la loi prévoit l’adaptation des départs anticipés.

La loi détaille les assurés éligibles à une retraite anticipée spécifique :

• les assurés répondant aux dispositions des carrières longues ;
• les assurés obtenant leur retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
• les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, à laquelle succède la retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
• les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), réputés inaptes au travail ;
• les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %, reconnu par la commission départementale d’aide aux personnes handicapées.

 Carrières longues : création de quatre bornes d’âge…

Il est prévu que :

• l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon 4 bornes d’âge dont le plus élevé ne peut excéder 21 ans, dans des conditions fixées par décret ;
• L’assuré doit réunir une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à une limite fixée par décret, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance requise pour le taux plein ;
• les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes assimilées à des périodes d’assurance ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 (assurance vieillesse des parents au foyer) et L. 381-2 (assurance vieillesse des aidants).

Ces dispositions sont également applicables aux travailleurs indépendants.

• Condition de durée d’assurance cotisée

La durée d’assurance cotisée minimum ouvrant droit à une retraite anticipée pour carrière longue correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein soit 43 ans (172 trimestres) après montée en charge de la réforme Touraine.

En pratique, l’assuré devra justifier d’une durée d’assurance cotisée équivalente à la durée exigée en fonction de sa génération pour bénéficier du taux plein, quel que soit l’âge de départ anticipé.

 

Âges de départ anticipé en fonction de l’âge de début d’activité

La loi prévoit la création de quatre nouvelles bornes d’âge pour les assurés nés à compter de 1970.

L’âge de début d’activité est fixé à :

• 16 ans pour un départ à compter de 58 ans ;
• 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
• 20 ans pour un départ à compter de 62 ans ;
• 21 ans pour un départ à compter de 63 ans.

Le décret supprime en conséquence la borne d’âge de début d’activité de 17 ans et ajoute celles de 18 et 21 ans. Ces dispositions s’appliquent en l’état pour les assurés nés à compter de 1970. Toutefois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant 20 ans, compte tenu de l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, le projet de décret adapte l’âge de départ anticipé.

Condition de début d’activité

Les conditions actuelles du dispositif (durée d’assurance cotisée, quatre à cinq trimestres validés avant la borne d’âge) continueront à s’appliquer.

Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant 20 ans, compte tenu de l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, le décret prévoit une montée en charge progressive de l’âge du départ anticipé à la retraite, qui varie de 60 à 62 ans selon l’année de naissance :

• Pour les assurés nés du 01/09/1961 au 31/08/1963 l’âge d’ouverture à la RACL est fixé à 60 ans à l’article D. 351-1-1 CSS.
• Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968, l’âge d’ouverture à la RACL est fixé 2 ans et 6 mois avant leur âge légal de départ à la retraite, soit un départ minimal à partir de :

• 60 ans et 3 mois, pour les générations nées entre le 1er septembre 1963 au 31 décembre 1963 ;
• 60 ans et 6 mois, pour les générations nées en 1964 ;
• 60 ans et 9 mois, pour les générations nées en 1965 ;
• 61 ans, pour les générations nées en 1966 ;
• 61 ans et 3 mois, pour les générations nées en 1967 ;
• 61 ans et 6 mois, pour les générations nées en 1968 ;
• 61 ans et 9 mois, pour les assurés nés en 1969.

• Clause de sauvegarde pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 

Le décret prévoit des mesures dérogatoires en matière de retraite anticipée pour carrières longues pour les assurés :

• nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 ;
• et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, de la durée d’assurance cotisée exigée avant l’entrée en vigueur de la LFRSS pour 2023.

A leur demande, ces assurés pourront prendre leur retraite anticipée, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2023 (début d’activité avant 20 ans et 168 trimestres cotisés).

Ainsi, pour les assurés de la génération 1963 pouvant prendre leur retraite anticipée en 2023, la clause de verrouillage leur permettra de partir s’ils justifient de 168 trimestres cotisés, sans devoir atteindre les 170 trimestres requis pour cette génération du fait de la réforme.

Enfin, les trimestres acquis au titre de l’AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer), ainsi que de l’AVA (assurance vieillesse des aidants) seront pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, dans une limite fixée par le décret à quatre trimestres.

La retraite anticipée des assurés handicapés (RAH)

• Durée d’assurance

Actuellement, les assurés doivent justifier d’une durée d’assurance totale et d’une durée d’assurance cotisée handicap. Ces deux durées d’assurance sont une quote-part de la durée d’assurance requises pour le taux plein.

 La condition de durée d’assurance totale est supprimée il n'est conservé qu’une condition de durée d’assurance cotisée pour bénéficier de la retraite anticipée. 

La durée d’assurance cotisée requise pour l’ouverture du droit à retraite anticipée correspond à une fraction de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux maximum de 50 %, et sera désormais fonction de l’année de naissance des assurés.

Cet article est applicable aux travailleurs indépendants

Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %, reconnu par la commission départementale d’aide aux personnes handicapées.

Concernant les titulaires de l’AAH, le décret prévoit une information six mois avant l’âge de passage en retraite d’une part, sur la transformation de l’AAH en retraite, d’autre part, sur la possibilité de s’opposer par écrit à cette transformation quatre mois avant d’atteindre leurs 62 ans.

Pour les assurés inaptes, sont précisées les conditions d’attribution de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées). L’âge d’obtention de l’Aspa est désormais fixé à 62 ans, et non plus à l’âge légal pour ces personnes.

La retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle :

Pour rappel, il existe une possibilité de partir à la retraite à taux plein de manière anticipée pour une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et cela quelle que soit leur durée d'assurance.

Le décret du 3 juin 2023 prévoit un âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente (IP) différencié selon le taux d’Incapacité Permanente (IP).

 

À partir du 1er septembre 2023, le départ anticipé à 60 ans sera réservé aux assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 20 % .

Un départ anticipé à l’âge de 62 ans sera possible pour les assurés justifiant d’un taux d’IP compris entre 10 % et moins 20 % .

Le décret du 3 juin 2023 prévoit également la suppression de la condition d’identité de lésions.

En effet, actuellement, si l’incapacité permanente, quel que soit son taux, est consécutive en tout ou partie à un accident du travail, l’assuré doit justifier que l'accident du travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Le décret précise que cette identité de lésions sera exigée uniquement dans le cas où l’IP est d’au moins 20 % , ce qui signifie que la demande de départ en retraite anticipée sera transmise au médecin conseil de la caisse.

 

Pour résumé

Ouverture du droit à la retraite anticipée possible à partir de 60 ans si taux d’IP d’au moins 20 % : -consécutive à une MP ; -consécutive en totalité ou partie à un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP

Ouverture du droit à la retraite possible à partir de 62 ans si taux d’IP de 10 % à moins de 20 % consécutive à une MP ou un AT: -justifier avoir été exposé pendant 17 ans à des risques professionnels . -et que l’incapacité est due à cette exposition

 Nouveau cas de départ en retraite anticipée pour « inaptitude » :

Actuellement, les assurés reconnus inaptes au travail  ainsi que les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % bénéficient d’une retraite à taux plein dès 62 ans, même s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise.

Compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, le législateur a créé un nouveau cas de retraite anticipée relatif à cette situation.

Le décret du 3 juin 2023 précise que l’âge de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % est de 62 ans.