REP – Une entrée en vigueur reportée de 4 mois !
Dans une note commune publiée le 19 décembre 2022, les 4 éco-organismes agréés, Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat, annoncent que les producteurs/fabricants/metteurs sur le marché ne seront redevables de l’éco-contribution qu’à partir du 1er mai 2023. Ces producteurs/fabricants/metteurs sur le marché ne feront pas payer d’éco-contribution à leurs clients avant cette même date.
En conséquence, il n’y aura pas non plus d’éco-contribution sur les achats de produits de construction, pour les entreprises de bâtiment avant cette date du 1er mai 2023.
Les 4 éco-organismes rappellent néanmoins qu’au 1er janvier 2023, tous les producteurs/fabricants/metteurs sur le marché (voir la note sur l’avis aux producteurs a paraitre cette semaine) doivent avoir adhéré à un des éco-organismes.
Cela n’est pas en conformité avec la tolérance de 4 mois donnée aux PME (jusqu’au 1er mai 2023) annoncée par les Pouvoirs Publics lors de la clôture des Assises du BTP, fin septembre dernier. La CAPEB est en train de se rapprocher des éco-organismes afin d'avoir plus de précisions à ce sujet.
En conclusion, les informations présentées par les 4 éco-organismes dans cette note commune s’apparentent bien à un report de 4 mois, au 1er mai 2023 : report du paiement de l’eco-contribution et report des services associés, dont la reprise sans frais des déchets triés.
