Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis : l’arrêté enfin publié !

Le Code du Travail prévoit une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante.

Cette obligation vise à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage règlementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante et à l’entreprise appelée à réaliser les travaux, de procéder à son évaluation des risques professionnels et de mettre en place les protections collectives et individuelles de ses salariés.

La recherche d’amiante doit suivre des règles spécifiques fixées par arrêtés en fonctions des domaines d’activité.

S’agissant des immeubles bâtis : un arrêté du 16 juillet 2019 vient d’être publié !

Ainsi, à compter du 19 juillet 2019, les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis sont dans l’obligation de procéder à un repérage amiante avant d’entreprendre des travaux.

Cela s’adresse aux immeubles bâtis avant 1997, date à laquelle, l’utilisation de l’amiante a été interdite en France car hautement toxique.

Cet arrêté consolide le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de repérage amiante avant travaux (RAT).