Juridique
Révision de la norme Afnor NF P03-001 (CCAG)
Publié le 13 novembre 2017
La norme fixant les droits et obligations des parties prenantes à un marché privé de travaux de bâtiment a été révisée.
Cette norme, d’application volontaire, propose de fixer les droits et obligations de chacune des parties pour les marchés privés de travaux de bâtiment.
Cette norme a fait l’objet de travaux de révision, permettant en particulier, d’y intégrer la réglementation sur la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement, les entreprises groupées, les délais de paiement, les intérêts moratoires, la médiation et l’assurance décennale.
La norme NF P03-001 millésime 20 octobre 2017 est désormais publiée par AFNOR.
Nous la tenons à votre disposition sur demande.
