Test salivaire de détection de drogue : autorisé mais sous conditions
En tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Si un salarié vient travailler sous l’emprise d’une drogue, ce dernier peut mettre en danger sa santé et celle de ses collègues.
Afin de prévenir ce type de risque, vous pouvez maintenant recourir au test salivaire.
En effet, dans sa décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère que ce test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, qui révèle par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante ne revêt pas le caractère d'un examen de biologie médicale. Il ne requiert donc par l’intervention d’un médecin. De plus, aucun principe ne réserve le recueil d’échantillon de salive à une profession médicale.
Un supérieur hiérarchique ou toute autre personne habilitée dans l’entreprise peut donc pratiquer un test salivaire afin de dépister si un salarié est sous l’emprise d’une drogue.
Des conditions doivent toutefois être respectées :
– Pour procéder à un test salivaire, il faut que sa mise en place figure dans le règlement intérieur ou une note de service.
– Comme pour l’éthylotest, les modalités de ce contrôle ne peuvent apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
– Ce type de contrôle doit être réservé aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers (ex : chauffeurs poids-lourds, conducteurs d’engins, etc.). Il ne peut être imposé à l’ensemble du personnel.
– Le règlement ou la note de service doit également prévoir la possibilité pour le salarié de demander à ce qu’une contre-expertise médicale soit réalisée en cas de résultat positif.
– Le règlement intérieur ou la note de service doit enfin imposer à l’employeur ou au supérieur hiérarchique qui pratique le test de respecter le secret professionnel sur ses résultats.
Dès lors que ces conditions sont remplies et si le résultat du test de dépistage s’avérait positif, l’employeur pourrait engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié. Ce type de test doit être effectué avec l’accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s’exposer à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.
