Travaux embarqués : l’obligation d’isolation thermique en cas de travaux importants de rénovation

Un guide relatif à l'obligation d'isolation thermique en cas de travaux importants de rénovation, vient d'être publié. 

Un décret oblige dorénavant les maîtres d’ouvrage, pour les devis signés à compter du 1er janvier 2017,« d'embarquer » des travaux d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Toutefois, des dérogations prévues par la réglementation peuvent s'appliquer à de nombreux projets de rénovation. 

Les modalités concrètes pour déterminer et justifier l'application de ces dérogations sont précisées dans le guide.

Ainsi, l'obligation ne s'applique pas en cas de contrainte :

• Technique : si les travaux d'isolation entraînent un risque de pathologie du bâti ;

• Juridique : notamment si les travaux d'isolation ne sont pas compatibles avec les règles d'urbanisme ;

• Architecturale : si les travaux d'isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment ou des environs ;
• économique : si les travaux d'isolation ne sont pas rentables, à savoir si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par les travaux d'isolation est supérieur à 10 ans. Les Pouvoirs publics laissent la possibilité de calculer le temps de retour sur investissement (TRI) sans déduction des aides (si le maître d'ouvrage n'a pas pu vérifier qu'il y était éligible).

Ceci conduira dans la très grande majorité des cas à un résultat supérieur à 10 ans, faisant ainsi tomber l'obligation d'isoler.

Le guide prévoit également certains cas où le calcul est inutile, considérant que le résultat sera nécessairement supérieur à 10 ans. C'est notamment le cas si la date de construction du bâtiment est postérieure à 2001, si des travaux d'isolation ont été effectués après 2008 ou si la mise en place de l'isolant nécessite au préalable des travaux de désamiantage.

En dehors de ces dérogations, le guide d'application apporte les précisions suivantes :

Bâtiments concernés par l'obligation : résidentiels individuels et collectifs, tertiaires (bureaux, établissements d'enseignement, hôtels, commerces).
Bâtiments non concernés par l'obligation : ceux bénéficiant d'une protection au titre du patrimoine (monuments historique, …), ceux non chauffés ou d'une surface de plancher inférieure à 50 m² et les constructions provisoires prévues pour durer moins de deux ans.
Façades concernées par l'obligation : celles en briques industrielles, blocs béton industriels, béton banché et bardages métalliques.
Façades non concernées par l'obligation : celles construites avec des matériaux sensibles à l'humidité (pierre de taille, terre crue, torchis, bois, …)
Ravalements concernés par l'obligation : ceux qui consistent à enlever et refaire à neuf l'enduit existant ou à ajouter ou remplacer un parement sur la façade. Les travaux d'isolation, par l'extérieur ou par l'intérieur, sont obligatoires si le ravalement concerne plus de 50 % de la façade (par façade, hors ouvertures).
Ravalements non concernés par l'obligation : ceux qui se limitent au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades.
Réfections de toiture concernées par l'obligation : celles qui couvrent plus de 50 % de la toiture (hors ouvertures). Est considérée comme une réfection de toiture le fait d'enlever la toiture existante et de la remplacer par une nouvelle toiture. L'installation d'une sur-toiture rentre également dans le champ de l'obligation ;

Autres travaux concernés par l'obligation : l'aménagement d'une pièce non enterrée ou semi-enterrée, pour la rendre habitable (comble, garage, buanderie…) et dont la surface de plancher après travaux sera supérieure ou égale à 5 m². Le guide précise les performances thermiques minimales que devront respecter, après travaux, les parois opaques de la pièce aménagée.

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