Le taux réduit de la TVA de 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés portant sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au dispositif du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Ces matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales liés au CITE.

Les travaux induits qui sont indissociablement liés à ces travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont également sousmis au taux de 5,5%.

Il existe une liste de ces travaux induits fixée par le Bulletin Officiel des Impôts.

Par courrier en date du 1er février 2017, la Direction de la Législation Fiscale est venue apporter des précisions relatives à certains travaux induits que vous trouverez ci-dessous.

1•    Travaux d’installation d’émetteurs de chaleur dans le cas où ces derniers doivent être changés, travaux de destruction et de réfection de la dalle suite à l’installation d’un plancher chauffant

Une instruction fiscale énumère les travaux induits indissociablement liés aux travaux portant sur les chaudières ainsi que ceux portant sur les pompes à chaleur éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Ainsi, figurent dans cette liste, les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution.

Ainsi, seuls les travaux d’adaptation d’émetteurs de chaleur préalablement existants (radiateurs, planchers chauffants) réalisés dans le cadre de travaux portant sur des chaudières énergétiques ou des équipements de production d’énergie renouvelable éligibles constituent des travaux induits indissociablement à ces travaux et soumis à ce titre au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

En revanche, la fourniture et l’installation de nouveaux émetteurs de chaleur (radiateurs ou planchers chauffants) ne constituent pas des travaux induits indissociablement liés éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

2•    Travaux d’ouverture pour installer une fenêtre

Les travaux de création d’une ouverture pour installer une fenêtre ou une porte ne constituent pas des travaux indissociablement liés à l’installation de tels équipements.

La fourniture et l'installation de la fenêtre pourra donc bénéficier du taux réduit de 5,5 % si les critères de performance sont respectés (ainsi que toutes les autres conditions) ; en revanche, les travaux de création de l'ouverture seront soumis au taux de 10 % sous réserve de respecter là aussi, les conditions d'application de ce taux.

3•    Travaux d’installation d’un bloc fenêtre/volet/motorisation dont seule la fenêtre remplit les critères de performance énergétique

La liste des équipements éligibles et travaux éligibles est d’interprétation stricte.

Ainsi, dans le cas d’un équipement mixte où seul l’un des composants vérifie les conditions, seuls, la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Par exemple, dans le cadre d'un monobloc, lorsque la fenêtre respecte les critères de performance mais que le volet ne les respecte pas, seule la fenêtre sera éligible au taux de 5,5 %, la fourniture du volet devra quant à elle être soumise au taux réduit de 10 %.

4•    Travaux d’installation de dispositifs de stockage de combustibles (cuves à fioul et les silos à granulés)

Peuvent être considérés comme travaux indissociablement liés à l’installation d’une chaudière éligible, les éventuels travaux d’adaptation de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, ainsi que les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements.  

En revanche, la fourniture des équipements de stockage, qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de la chaudière, ne sont pas considérés comme des travaux induits indissociablement liés aux travaux d’installation de l’équipement soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

5•    Travaux d’isolation de la toiture par l’extérieur

L’instruction fiscale énumère certains travaux de toiture en tant que travaux indissociablement liés aux travaux portant sur les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Il en est ainsi des travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : emplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (isolation par l’extérieur ou l’intérieur), réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses.

Dans la mesure où aucune méthode d’isolation n’est privilégiée dans l’instruction précitée, il est confirmé que ces commentaires relatifs aux travaux induits indissociablement liés portant sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration s’appliquent aux travaux d’isolation de toiture par l’extérieur. Il en résulte que :

–      Constituent des travaux induits indissociablement liés, les travaux de reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales ;

–      En revanche, les travaux de réfection totale de la couverture de la toiture et de reprise ou rénovation nécessaire de la charpente, autres que la remise en place d’éléments déposés, dépassent largement le cadre de reprise de points d’étanchéité, des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales et ne peuvent être considérées comme des travaux indissociablement liés bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Nous vous rappelons, en outre, lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.

A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Les travaux qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 % sont soumis au taux qui leur est propre (10 % sous réserve de remplir toutes les conditions d'application liées à ce taux, à défaut au taux normal de 20 %).

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 03.87.16.24.85