TVS : la taxe s’applique désormais à certains pick-up !
Juridique

TVS : la taxe s’applique désormais à certains pick-up !

Publié le 24 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit que les véhicules ayant au moins 5 places assises et désignés comme camion pick-up sont assujettis à la TVS à partir du 1er janvier 2019.

 

Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter de cette date.

 

Nous vous précisons que pour l'application des taxes sur les véhicules de tourisme les plus polluants, de la taxe sur les véhicules de grosse cylindrée et du malus annuel auxquels sont assujettis ces véhicules, la mesure ne s'applique qu'à compter du 1er juillet 2019.

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