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Fiche mémo : la fourniture de l’attestation d’assurance décennale : une obligation incontournable
Avez-vous l’obligation de souscrire une assurance décennale? Toute entreprise qui réalise des travaux susceptibles de compromettre la solidité d’un immeuble ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination est obligé de souscrire une assurance décennale.
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