Sécurité des mineurs sur chantiers : Soyez vigilants !


Mercredi
24 avril 2019

Un décret est venu fixer les pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les salariés mineurs (hors contrat apprentissage). Un retrait d’affectation mais aussi une suspension ou une rupture du contrat de travail peuvent avoir lieu si la sécurité du mineur est menacée. Nous vous conseillons donc d'être vigilants ! 

Certains travaux sont interdits aux jeunes, d’autres sont réglementés. Si vous ne respectez pas la règlementation sur les travaux interdits et réglementés, l’inspection du travail peut vous sanctionner notamment par un retrait d’affectation.

Ainsi, si l’inspection du travail constate que le mineur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits, elle doit le retirer immédiatement de cette affectation. S’agissant de travaux réglementés, si l’inspection du travail constate que le mineur est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, elle procède à son retrait immédiat.

Dans les 2 cas, cette décision vous est remise en main propre contre décharge.

A défaut, elle vous est adressée d'urgence par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

S’agissant du retrait de travaux réglementés, vous devez informer l’inspection du travail des mesures que vous avez prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.

L’inspection du travail peut proposer à la DIRECCTE de suspendre l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage (ne concerne pas l’apprentissage), après avoir mené une enquête contradictoire et constaté un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise.

Elle doit vous en informer.

Cette suspension s'accompagne du maintien de la rémunération ou de la gratification due au jeune.

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, la DIRECCTE se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage.

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, vous devez verser au jeune les sommes dont vous auriez été redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'étaient poursuivis jusqu'à son terme.

En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, vous lui versez les sommes dont vous auriez été redevable si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie.

La décision de la DIRECCTE peut s’accompagner de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.

Dans ce cas, vous pouvez demander à la DIRECCTE de lever cette interdiction en fournissant les justifications que vous avez pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de 18 ans. La DIRECCTE doit alors notifier sa décision, son silence pendant 2 mois valant rejet de la demande.

 



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