Mardi
17 mai 2016
Cotisations congés :
A compter du 1er avril 2016, le taux de cotisation congés payés est fixé à 20.6% sur l’ensemble du territoire de la Caisse du Grand Est
Intempéries :
Le montant de l’abattement est fixé à 76 884 € pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Au-delà de cet abattement, les entreprises qualifiées en Gros Œuvre devront cotiser au titre des intempéries à 0.98% et les entreprises qualifiées en Second Œuvre devront cotiser au titre des intempéries à 0.21%.
Remise des majorations :
- La demande de remise gracieuse doit être formulée par écrit et motivée. Elle pourra être présentée dès lors que lesdites majorations n’ont pas été appliquées à la suite d’une infraction relative au travail dissimulé.
- L’adhérent doit être à jour de ses obligations à l’égard de la caisse, à la date de la demande, sauf cas particuliers examinés par une instance habilitée.
- La remise gracieuse ne pourra excéder la période de douze mois. Les douze derniers mois sont appréciés à la date de réception de la demande de l’entreprise par la caisse.