La période de noël va arriver vite ! L'occasion de vous rappeler les règles applicables aux cadeaux et bon d'achat de fin d'année !


Mercredi
07 novembre 2018

A l'approche des fêtes de fin d'année, voici un petit rappel des règles applicables aux cadeaux et bons d'achat offerts à vos salariés.

Vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales.

En effet, il est nécessaire de remplir 3 conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération de charges sociales :

  • Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires,
  • L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire. Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier (mariage, naissance, etc.). Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés,
  • Les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil pour ne pas être soumis à cotisations sociales (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale au cours de la même année à un salarié),

Le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est  de 166 euros pour 2018.

Toutefois, même si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier (Noël, mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, rentrée scolaire…) ;
  • Utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat (par exemple un bon d’achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin) ;
  • Attribuer un montant conforme aux usages (166 euros maximum en 2018).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (166€) s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant et pour la rentrée scolaire, le seuil s’applique par enfant.

 

Attention toutefois, en mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit cette exonération de charges sociales concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique.

Par cette décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Néanmoins, pour le moment, nous n'avons pas connaissance de tels redressements, et le site internet de l'URSSAF mentionne toujours l'existance de l'exonération du paiement des cotisations de sécurité sociales.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information au 03.87.16.24.85 
 


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