Ordonnances Travail : Quelles modifications pour votre entreprise ?

On peut dire que les ordonnances travail ont fait beaucoup parler d'elles ces derniers temps, mais concrétèment, quels changements pour votre entreprise ? 

 

1. Le plafonnement des indemnités prud’homales applicable aux litiges nés de licenciements notifiés après le 23 septembre 2017

Les montants minima et maxima de l'indemnité pour licenciement abusif seraient progressifs en fonction de l'ancienneté du salarié. Le juge pourrait accorder une indemnité dont le montant serait compris dans les fourchettes suivantes :

 

	Entreprise de plus de 11 salariés	Entreprise de moins de 11 salariés
Indemnité minimale	1 mois de salaire brut dès la 1ère année et 3 mois de salaire brut à compter de 2 ans d’ancienneté	0,5 à 2,5 mois de salaire brut  jusqu’à 10 ans d'ancienneté et 3 mois de salaire brut au-delà de 10 ans d’ancienneté
Indemnité maximale	1 à 20 mois de salaire bruts (en fonction de l'ancienneté)

Pour consulter les barèmes précis année par année : cliquez ici. 

 

2.  Le plafonnement des dommages et intérets en cas de vices de forme

Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d'un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n'empêchera pas un examen du dossier sur le fond. 
Le gouvernement entend également lutter contre les erreurs de procédure en donnant accès, pour les employeurs et les salariés, à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement.

 

3. La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Depuis le  26 septembre 2017, l'indemnité légale est de : 

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années supérieures à 10 ans

Pour plus de précisions sur ce sujet, consulter notre article : http://www.capeb57.fr/news/show/id/350

 

4. La mise en place de référendum dans les entreprises

En l'absence d'élu du personnel, les chefs des entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation.

 

5. La possibilité de négocier sans syndicat dans les TPE

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. 

Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

 

6.  La possibilité de recourir aux CDD et CDI de chantier pourra être élargie

Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

 

7. La modification du  compte professionnel de prévention (pénibilité)
 

Comme annoncé au début du mois de juillet 2017, le gouvernement a simplifié le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Pour symboliser le changement, il lui a donné une nouvelle appellation : le compte professionnel de prévention (C2P).

Facteurs de risques

Avec la réforme, l'obligation de déclaration ne porte plus que sur les 6 facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

 Ces 6 facteurs de risques restent dans le giron du compte professionnel de prévention, dont les principes de fonctionnement sont calqués sur celui du compte pénibilité (sauf éventuelle modification par décret).

En revanche, l’obligation de déclaration est supprimée pour 4 facteurs de risques : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges) ainsi que les agents chimiques dangereux (y inclus poussières et fumées).

Un décret viendra acter ces changements.

En pratique, dans le nouveau système, il faudra effectivement avoir été atteint, alors que dans la logique du compte pénibilité, le salarié acquérait des droits à raison de son exposition, sans exigence d’une affection ou d’un taux minimal d’IPP.

 

Suppression des cotisations attachées à la pénibilité

L’ordonnance acte le transfert, à compter du 1er janvier 2018, du financement du compte professionnel de prévention à la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Ainsi, à partir de cette date, les entreprises n’auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %.

 

7.  La Fusion des instances de représentation du personnel

Une instance unique nommée "Comité Social et Economique" (CSE) remplacera et fusionnera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette instance est mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Lorsque le seuil de 11 salariés est franchi, l’employeur informe le personnel tous les 4 ans de l’organisation d’élections.

Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 19 salariés, la procédure de mise en place d’un représentant du personnel ne sera engagée que si un candidat s’est déclaré.

De ce fait il n’y aura plus à saisir systématiquement tous les quatre ans les organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.