Congé paternité : pris en compte dans l’ancienneté

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a connu plusieurs modifications importantes ces derniers temps, notamment dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat et de la loi DDADUE. Les modalités déclaratives ont aussi évolué l’été dernier. Et ce n’est pas fini, d'autres changements sont en cours.

Intéressement

Pour le calcul de la répartition de l’intéressement, la loi sur le pouvoir d’achat assimile désormais les congés de paternité et d’accueil de l’enfant à des périodes de présence.

Congé paternité et ancienneté

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié s’absentait dans le cadre d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette absence n’était normalement pas comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté sauf dispositions plus favorables. Alors que le congé maternité notamment est pris en compte dans son intégralité.

La loi DDADUE change la donne en ajoutant un article dans la partie du Code du travail dédiée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui assimile la durée du congé paternité à une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté.

En effet, l’ancienneté du salarié a des incidences sur ses droits, comme par exemple :

• les congés payés conventionnels supplémentaires ;
• le bénéfice d’une prime d’ancienneté ;
• le droit à une indemnité de licenciement ;
• le calcul de l’indemnité de licenciement et son montant ;
• la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail, etc

Congé paternité et participation

Les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à une période de présence pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation, au même titre que les périodes de congé de maternité.

Congé paternité et maintien des avantages acquis

Dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (de même que le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale) il est désormais prévu par la loi que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé.

Il s’agit de :

• garantir le maintien des congés payés acquis ;
• codifier le principe jurisprudentiel selon lequel l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel est calculée sur la base d'un temps plein