EIRL : Précisions sur la déclaration d’affectation du patrimoine

Afin de protéger leur patrimoine personnel et d’avoir la faculté d’opter pour l’IS, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L’entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel.

Attention :  Cette déclaration doit comporter des mentions obligatoires et être remplie conscienscieusement.

En effet, la Cour de Cassation est récemment venue rappeler que la déclaration d’affectation que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose pour constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectées à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. Le dépôt d’une déclaration ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines.