Juridique
Obligation de note de dimensionnement pour certains équipements dans le cadre des CEE à compter du 1er avril 2022
Publié le 31 mars 2022
A compter du 1er avril 2022, il devient nécessaire de fournir une note de dimensionnement pour les travaux liés à l’installation des :
- Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-104) ;
- Chaudières biomasse individuelles (BAR-TH-113) ;
- Pompes à chaleur hybrides individuelles (BAR-TH-159).
Ces notes de dimensionnement s’appliquent au générateur installé par rapport aux déperditions des pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents.
Ces notes de dimensionnement devront être remises aux clients à l’achèvement des travaux.
Les fiches d’opérations standardisées correspondantes intègreront ce nouveau justificatif à partir du 1er avril 2022.
